L'interchange sur les SDD domestiques sera supprimé le 1er février 2017

Le 20 décembre 2011, les représentants du Parlement Européen et du Conseil sont tombés d’accord pour que le futur « Règlement établissant des spécifications techniques pour les virements et les prélèvements en euro » fixe au 1er février 2014 la date limite de migration au SEPA dans la zone euro.

La fixation d’une date limite au projet SEPA devrait apporter une sécurité juridique, encourager les investissements dans l’Europe des paiements, éviter d’avoir à entretenir sur une période prolongée des infrastructures de paiements domestiques et transfrontalières, et enfin libérer les bénéfices substantiels de l’adoption de moyens de paiements harmonisés à l’échelle de l’ensemble de la zone euro.  Malgré des progrès, les dernières statistiques montrent que la migration au SEPA reste à la traîne. Les statistiques mensuelles de la Banque centrale européenne démontrent que le format SEPA est uniquement utilisé pour 20 % des virements en euros. Or, le potentiel du SEPA ne sera pas atteint tant que l’ensemble des parties prenantes, tels que la communauté des affaires et les administrations publiques, n’auront pas engagé le changement.

BIC non obligatoire

A l’exception de certain produits de niche dont la part de marché est inférieure à 10 %, la migration aux virements et aux prélèvements SEPA  devra être achevée au 1er février 2014 au plus tard.

Du point de vue de l’utilisateur, la seule véritable contrainte de migration réside dans l’utilisation de l’IBAN au lieu du numéro d’identification bancaire national (BBAN) dans les ordres de paiement. Par ailleurs, pendant une période transitoire, les utilisateurs de moyens de paiement pourront encore avoir besoin de fournir le code BIC, mais seulement lorsque cela est nécessaire. Pour rendre la migration aussi facile que possible pour tous les utilisateurs, le règlement prévoit que les banques ne pourront pas demander aux utilisateurs de services de paiement de fournir le BIC au-delà du 1er février 2014 pour les transactions domestiques et au-delà du 1er février 2016 pour les opérations transfrontalières. Puisque ces dispositions pourront s’avérer compliquées dans un petit nombre d'Etats membres, le règlement ouvre à chaque Etat la possibilité de reporter au 1er février 2016 la date à laquelle le BIC ne pourra plus être demandé pour les transactions domestiques. Dans tous les cas, au 1er février 2016 au plus tard, plus aucun utilisateur ne sera tenu de fournir le code BIC pour effectuer un paiement.

Interchange SDD

Historiquement, les communautés bancaires de six États membres (Espagne, France, Suède, Belgique, Portugal et Italie) ont convenu que les banques du bénéficiaire d’un prélèvement devaient reverser à la banque du créancier (c'est-à-dire la banque du consommateur) une commission cachée sur chaque transaction. Ces commissions sont appelées commissions multilatérales d'interchange (MIF). Comme elles sont déterminées collectivement entre les banques et ont un impact sur les prix, ces commissions multilatérales d'interchange ne vont pas sans poser des problèmes au regard de la concurrence.

Les communautés bancaires des six Etats membres concernés justifient ces commissions en arguant qu’elles encouragent les consommateurs à utiliser ce moyen de paiement grâce à des coûts faibles. Toutefois, la Commission européenne n’a  pas jugé suffisantes les preuves apportées par les banques pour accepter le maintien des commissions d’interchange. D’abord, les prélèvements fonctionnent sans commission d’interchange dans 21 pays membres de l’Union, notamment dans les pays où le prélèvement ressort avec le plus fort taux d’utilisation. Deuxièmement, dans les Etats membres où les commissions d’interchange sont en vigueur, le prix d’un prélèvement n’y ressort pas inférieur. Aussi, la Commission a estimé que le système de l’interchange appliqué aux prélèvements ne présentait aucun bénéfice pour le consommateur.

Au 1er novembre 2012, les commissions d’interchange seront définitivement interdites sur les prélèvements transfrontaliers. La date est fixée au 1er février 2017 pour les prélèvements domestiques. Du point de vue de la Commission européenne, interdire les commissions d'interchange rendra plus transparents les prix des prélèvements. Il reviendra aux bénéficiaires du prélèvement, qui entretiennent une relation commerciale de long terme avec leur client, de lui octroyer un avantage pour l’inciter à utiliser ce moyen de paiement.

Toutefois, les commissions d’interchange sur les transactions rejetées qui seraient de nature à améliorer l’efficacité du fonctionnement du système de prélèvement continueront d’être autorisées. Il faudra toutefois qu’elle responsabilisent la partie à l’origine de l’échec de la transaction.

Les dates clé du calendrier de migration au SEPA

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